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Le chèque C.E.S.U.
L'employeur et le chèque emploi-service universel
Le Chèque
Emploi-Service Universel (CESU) permet aux paticulier d'employer
et de payer un prestataire de services à la personne.
Le CESU est plus qu'un simple moyen de paiement, puisqu'il évite à l'employeur
la lourde procédure de déclaration à l'URSSAF,
de même qu'il le dispense d'établir une fiche de paie. Avec le CESU,
l'employeur n'a pas non plus à effectuer le délicat calcul des cotisations
sociales, qui est effectué par l'URSSAF. Les employeurs qui
recourent au CESU ne sont pas obligés de rédiger un contrat de
travail, même si ce dernier a l'avantage de bien délimiter la nature et le
champ des tâches à accomplir, de fixer les horaires ou périodes de travail,
ainsi que le tarif horaire auquel l'employé sera rémunéré.
Le paiement en CESU permet au salarié de bénéficier de congés payés et d'une
couverture sociale en cas d'arrêt maladie.
En ce qui concerne les arrêts pour maladie ou accident, les règles applicables
sont les suivantes :
- Le calcul de l'ancienneté du salarié doit prendre en compte les arrêts
maladie ;
- Les employés payés en CESU bénéficient de la règlementation sur les maladies
professionnelles ;
- A partir de 6 mois d'ancienneté chez le même employeur, quel que soit le
nombre d'heures de travail, les salariés reçoivent en cas d'absence pour
accident ou maladie, une indemnité d'incapacité complémentaire à celle versée
par la Sécurité Sociale, réelle ou reconstituée, et ce à condition que le
salarié adresse un arrêt de travail en bonne et due forme dans les 48 heures.
Outre ces aspects administratifs qui facilitent la vie des employeurs, ceux-ci
bénéficient d'avantages
fiscaux, avec une réduction d'impôt ou un crédit
d'impôt, à hauteur de 50 % des dépenses engagées pendant l'année, et dans
la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond peut atteindre 15 000 euros selon
la composition du foyer fiscal, ou même à 20 000 euros si l'employeur est
invalide à plus de 80 %, ou que le foyer fiscal comporte une personne invalidé
à plus de 80 % ou un enfant handicapé faisant bénéficier le foyer fiscal d'une
allocation d'éducation spéciale.
Les employeurs doivent cependant noter que toutes les
activités payées en CESU n'ouvrent pas droit aux mêmes
avantages fiscaux.
Enfin, certaines catégories d'employeurs peuvent en outre bénéficier
d'exonérations d'une partie des cotisations patronales (maladie, vieillesse et
allocations familiales). Il s'agit des personnes de plus de 70 ans, des
personnes de moins de 60 ans titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou
obligées de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires
de la vie quotidienne, les personnes ayant un enfant handicapé recevant
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et /ou la prestation de
compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi, etc.
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Le crédit d'impôt
Services à la personne : le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est une forme de
réduction d'impôt, qui donne lieu à un remboursement par l'administration
fiscale. Les personnes non imposables ou dont l'impôt à payer
est inférieur au montant du crédit d'impôt se voient remboursées de certaines
sommes engagées.
Le recours par des particuliers à des prestataires de services
à la personne, facilité par le chèque
emploi-service universel (CESU), procure également des avantages fiscaux, à
savoir, selon la situation fiscale du contribuable, une réduction d'impôt ou un
crédit d'impôt.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les conditions sont les suivantes :
- Exercer une activité professionnelle
- Ou être inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 3
mois durant l'année civile.
Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS doivent toutes les deux remplir
une de ces conditions.
Le crédit d'impôt, s'il est supérieur au montant de l'impôt
sur le revenu à payer, donne lieu à la restitution de l'excédent.
Pour bénéficier de la réduction
fiscale, les conditions sont les suivantes :
- Etre imposable ;
- Ne pas être concerné(e) par le crédit d'impôt.
La réduction d'impôt ou le crédit d'impôt équivaut à la moitié des sommes
versées au salarié prestataire de services à la personne,
qu'il s'agisse des salaires et des cotisations sociales. L'avantage fiscal dont
peut bénéficier le contribuable est dans le cas le plus fréquent de 6 000 euros
par an, mais peut aussi atteindre 7 500 euros, voire 10 000 euros. Les
différents plafonds ainsi fixés dépendent de la composition du foyer fiscal :
nombre d'enfants ou de personnes de plus de 65 ans à charge, titulaires de la
carte d'invalidité à plus de 80 %, présence d'enfants handicapés donnant droit
à l'allocation spéciale d'éducation.
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