Le crédit d'impôt

Services à la personne : le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est une forme de réduction d'impôt, qui donne lieu à un remboursement par l'administration fiscale. Les personnes non imposables ou dont l'impôt à payer est inférieur au montant du crédit d'impôt se voient remboursées de certaines sommes engagées.

Le recours par des particuliers à des prestataires de services à la personne, facilité par le chèque emploi-service universel (CESU), procure également des avantages fiscaux, à savoir, selon la situation fiscale du contribuable, une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les conditions sont les suivantes :
- Exercer une activité professionnelle
- Ou être inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 3 mois durant l'année civile.
Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS doivent toutes les deux remplir une de ces conditions.
Le crédit d'impôt, s'il est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu à payer, donne lieu à la restitution de l'excédent.

Pour bénéficier de la réduction fiscale, les conditions sont les suivantes :
- Etre imposable ;
- Ne pas être concerné(e) par le crédit d'impôt.

La réduction d'impôt ou le crédit d'impôt équivaut à la moitié des sommes versées au salarié prestataire de services à la personne, qu'il s'agisse des salaires et des cotisations sociales. L'avantage fiscal dont peut bénéficier le contribuable est dans le cas le plus fréquent de 6 000 euros par an, mais peut aussi atteindre 7 500 euros, voire 10 000 euros. Les différents plafonds ainsi fixés dépendent de la composition du foyer fiscal : nombre d'enfants ou de personnes de plus de 65 ans à charge, titulaires de la carte d'invalidité à plus de 80 %, présence d'enfants handicapés donnant droit à l'allocation spéciale d'éducation.